La demande de titre de séjour. Par Benjamin Brame, Avocat.

Ecoutez

I. Le dépôt de la demande de titre de séjour

La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l'étranger.

L'intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l'appui de sa demande et passer une visite médicale.

Il doit également payer différentes taxes.

II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture

Une des règles...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 04:05:37

Thèmes liés : comment partir a l'etranger faire de l'humanitaire / partir a l'etranger aide humanitaire / partir a l'etranger faire de l'humanitaire / partir faire de l humanitaire a l etranger / comment partir en mission humanitaire a l'etranger

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

Lire la suite

Date: 2018-04-20 13:38:21

Thèmes liés : partir faire de l'humanitaire 1 mois / l'action humanitaire que sais je / l'action humanitaire c'est quoi / s'engager dans l'humanitaire a 16 ans / l'action humanitaire quelles sont ses formes et ses limites