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conditions - Droit-finances.net : vos droits et votre argent
L'association doit réunir plusieurs critères pour pouvoir émettre des reçus de dons.
Intérêt général
Il doit s'agir d'organismes à but non lucratif d'intérêt général, dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel Vous pouvez consulter la définition d'une association d'intérêt général pour savoir si votre...
Date: 2017-03-16 10:43:02
Thèmes liés : association humanitaire reconnue d'utilite publique / definition d une association humanitaire / association humanitaire pour l'education / don association humanitaire impot / don association humanitaire
Association d'intérêt général : définition et dons
Les contrôles
Les avantages
Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don d'un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux...
Date: 2017-03-29 10:11:16
Thèmes liés : association humanitaire pour l'education / don association humanitaire impot / definition d une association humanitaire / don humanitaire impots / association a caractere humanitaire
Droit au chômage après une démission - Droit-finances.net
Ré-examen de situation
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage puisque, pour toucher l'ARE, il faut avoir perdu involontairement son dernier emploi. Sauf dans certains cas de démissions légitimes.
Seules les personnes involontairement privées d'emploi ( licenciement , fin de contrat à durée déterminée , rupture pour motif économique , mais aussi rupture conventionnelle...
Date: 2017-03-30 13:22:10
Thèmes liés : droit international humanitaire et droits de l'homme / droit de l'homme et humanitaire / droit humanitaire et droit de l'homme / mission humanitaire volontariat international / service civique international humanitaire
Syndic bénévole : avantages, coûts et responsabilité
Remboursement et salaire
Définition et intérêt
L'intérêt du recours au syndic bénévole est avant tout économique. Il permet aux copropriétaires de diminuer les frais représentés par les honoraires pratiqués par les syndics professionnels. Le recours à ce type de syndic peut également être motivé par une volonté de gérer au plus près la copropriété, le syndic se trouvant...
Date: 2017-03-29 10:11:29
Thèmes liés : association aide syndic benevole / association syndic benevole
Copropriete démission syndic bénévole [Résolu]
droopy75 2699 Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention 19 juin 2008 à 17:17
Bonjour,
Si la copropriété est petite les services du syndic coutent cher.
Pourquoi ne vous mettez vous pas syndic bénévole avec l'aide de l'association des responsables de copropriété : http://www.unarc.asso.fr/
Signaler nesaipakomanfair 228 Messages postés...
Date: 2017-03-30 19:59:10
Thèmes liés : association aide syndic benevole / association syndic benevole
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition
Déduction des charges
Définition
Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Sont également imposables au titre des BIC :
les personnes qui achètent des immeubles, des...
Date: 2017-03-29 10:31:28
Thèmes liés : partir faire de l'humanitaire remunere
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