Actualité et Droit International - La responsabilité ...

Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...

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Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.org

Thèmes liés : droit international penal humanitaire et des droits de la personne / cours d droit international humanitaire / cours d'ete droit international humanitaire / souverainete des etats et droit d'ingerence humanitaire pdf / cours droit international humanitaire et penal

Stratégie humanitaire de la France 2018-2022 - Mission de ...

La solidarité au coeur de l'action extérieure de la France

L'action humanitaire : un pilier de notre politique étrangère

L'action humanitaire vise à préserver la vie et la dignité des populations de pays touchés par des crises de toute nature, en répondant à leurs besoins fondamentaux : accès à l'eau et à l'assainissement, à la nourriture, aux soins de santé, construction...

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Date: 2019-03-25 06:24:01
Site : https://onu-geneve.delegfrance.org

Actualité et Droit International - Souveraineté de l'Etat ...

Résumé :

Le droit international repose sur la souveraineté des États et la Charte des Nations Unies mentionne en premier lieu parmi les principes qui gouvernent l'Organisation mondiale le principe de l'égalité souveraine. Le préambule du Traité de l'Atlantique Nord (1949) se réfère expressément "aux buts et principes de la Charte des Nations Unies", donc implicitement au principe...

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Date: 2001-08-27 08:28:23
Site : http://www.ridi.org

CICR - Comité international de la Croix-Rouge

Le CICR est une organisation humanitaire impartiale, neutre et indépendante, dont la mission consiste à protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d'autres situations de violence, et à leur porter assistance. Il s'efforce également de prévenir la souffrance par la promotion du droit international humanitaire et de ses principes universels.

Fondé en 1863, le CICR est...

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Date: 2017-03-31 00:58:28
Site : https://www.eda.admin.ch

Thèmes liés : aide humanitaire suisse a l'etranger / concours droit international humanitaire croix rouge / droit international humanitaire croix rouge / internationale sur l aide humanitaire / droit international humanitaire conflits armes

Conférences 2eme quadrimestre Bruxelles

Réparer, punir, neutraliser. La justice entre trois feux

Bruno Dayez

Avocat, chercheur associé Université Saint-Louis, chroniqueur

Depuis une quarantaine d'années, punir semble redevenir une fin en soi. Quant au discours sécuritaire, il contamine tous les esprits. Pourtant, cette double logique nous mène à l'impasse, comme la réalité le démontre. Et si la principale vertu de la justice pénale était de réparer ? Un immense champ de réflexion s'ouvre alors, à peu près inédit et proprement révolutionnaire.

04/04/19

Cour d'assises : maintien ou suppression ?

Jean-Philippe Mayence

Avocat

Quelle est la place du citoyen dans la...

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Site : universitedesaines.be

Thèmes liés : droit international humanitaire conflits armes non internationaux / le non respect du droit international humanitaire / droit international humanitaire conflits armes / droit international humanitaire face / respect du droit international humanitaire

Les migrations de masse, le droit international et le ...

Les migrations de masse, le droit international et le « Pacte mondial » de l'ONU

Jean-Thomas Lesueur, délégué général de l'Institut Thomas More

Décembre 2018 o Points clés 19 o

Le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » sera-t-il signé les 10 et 11 décembre à Marrakech ? Ses promoteurs, qui le présentent comme non-contraignant,...

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Site : http://institut-thomas-more.org

Le Droit D'ingérence Humanitaire - Mémoire - dissertation

Dédicace :

Avant d'entamer mon rapport, je tiens à exprimer ma profonde et sincère reconnaissance à :

Mon père, l'homme à qui je dois énormément, l'homme exemplaire et l'incomparable pour moi et aussi la personne qui se considère la source de la noblesse et de la charité, qui n'a jamais cessé de me guider avec ses conseils et ses explications, que dieu vous garde et que ce travail soit...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : droit et devoir d'ingerence humanitaire / droit d'ingerence humanitaire memoire / droit d'ingerence humanitaire et souverainete des etats / droit d ingerence humanitaire bernard kouchner / droit d'ingerence humanitaire france

Droit international humanitaire Notes de cours, cours 1-12 ...

droit international (ci-après CDI) est un organe de l'ONU. Organe subsidiaire de l'AGNU créé en 1947, selon son statut, a pour rôle de codifier et développer le droit international. Son rôle est de préparer des projets de traités internationaux sur certains sujets qu'elle sélectionne de façon à ce que ces projets de traités soient proposés aux États et éventuellement adoptés. À...

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Site : https://www.studocu.com

août | 2014 | L'humanitaire dans tous ses états

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En ce 150 ème anniversaire du Droit international humanitaire, en voici un joli scoop : l'inspirateur de ce qui deviendra la première Convention de Genève en 1864 était français, ami de George Sand, pharmacien, fournisseur des armées en matériel médical, républicain convaincu, conseiller de Paris, inventeur à ses heures et accessoirement rival de Dunant.

En 1861, soit une année...

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Site : http://cicr.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : droit international humanitaire et droits de l'homme / action humanitaire et droits de l'homme / l action humanitaire internationale / conventions de geneve et du droit international humanitaire / respect du droit international humanitaire

Le Droit D'ingérence Humanitaire - Mémoire - none708

Mémoire : Le Droit D'ingérence Humanitaire. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par none708   o  18 Mars 2015  o  1 746 Mots (7 Pages)  o  339 Vues

Page 1 sur 7

L'ingérence humanitaire est une intervention unilatérale pour défendre le droit des populations sans l'accord de l'état concerné. Ce principe a été invoqué par les états eux-mêmes pour devenir ce principe...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : droit d'ingerence humanitaire et souverainete des etats / droit d'ingerence humanitaire memoire / droit d ingerence humanitaire onu / droit d'ingerence humanitaire onu / droit et devoir d'ingerence humanitaire

En Syrie, la guerre se joue de l’aide humanitaire - SWI ...

Ces derniers mois, les critiques se sont multipliées pour dénoncer la mainmise du gouvernement syrien sur l'acheminement des secours humanitaires. De son côté, le CICR constate qu'il faut sans cesse négocier avec un grand nombre d'acteurs pour permettre, parfois, aux convois humanitaires de pénétrer dans les zones assiégées par les forces gouvernementales ou les rebelles. Plus que...

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Site : https://www.swissinfo.ch

Thèmes liés : l'aide humanitaire aujourd'hui / l'aide humanitaire en syrie / travail dans l'aide humanitaire / l aide humanitaire c est quoi / internationale sur l aide humanitaire

Bourses de stage | IHRDA

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Bourses de stage

L'IHRDA offre des bourses de stage généralement aux juristes qualifiés et possédant une solide expérience professionnelle dans leurs pays d'origine. Les stagiaires bousiers restent à l'IHRDA pendant une période allant de trois mois à une année et très souvent, consacrent leur temps à effectuer des recherches sur les questions...

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Site : http://www.ihrda.org

Thèmes liés : difference entre droits de l'homme et droit international humanitaire / droit international humanitaire et droits de l'homme / cours de droit de l'homme et action humanitaire / cours de droit international humanitaire pour professionnels de l'humanitaire / master droit de l homme et action humanitaire

Intervention militaire des États-Unis en Syrie : quelles ...

Accueil > Droit international > Intervention militaire des États-Unis en Syrie : quelles implications au regard du droit international ?

Intervention militaire des États-Unis en Syrie : quelles implications au regard du droit international ?

10 avril 2017

Le 4 avril 2017, une attaque présumée chimique a eu lieu sur la ville rebelle de Khan Cheikhoun en Syrie, faisant 72 morts et plus de 170...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : droit international humanitaire et droits de l'homme / l'humanitaire dans tous ses etats / l humanitaire dans tous ses etats / violation du droit international humanitaire en syrie / droit d'ingerence humanitaire et souverainete des etats

Notre mission - Droit international humanitaire - Croix-Rouge

Créé le: 1er/12/2015, 11h45

L'un des rôles essentiels de la Croix-Rouge ? Protéger les personnes touchées par la guerre. Comment ?

Grâce à l'un des outils les plus importants dont dispose la Communauté internationale pour que la sécurité et la dignité des personnes soient respectées en temps de guerre : le Droit international humanitaire (DIH) .

En Belgique, notre mission est de vous faire découvrir cet outil et de faire en sorte que chaque personne puisse se l'approprier et l'utiliser.

Au travers de nos actions , notre objectif est :

de vous donner une grille de lecture...

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Date: 2018-03-12 04:36:08
Site : http://dih-croix-rouge.be

Thèmes liés : droit international humanitaire croix rouge / mission humanitaire croix rouge belgique / comment partir en mission humanitaire avec la croix rouge / partir en mission humanitaire croix rouge / mission humanitaire croix rouge

Syrie : Une aide humanitaire pour les civils de la Ghouta ...

Ajouté le 24 février 2018

Syrie : Une aide humanitaire pour les civils de la Ghouta orientale

Le Conseil de sécurité des Nations unies a enfin voté le 24 février une résolution très attendue demandant la livraison d'aide humanitaire en Ghouta orientale et un cessez-le-feu partiel.

« On ne devrait pas avoir besoin d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU ni d'un cessez-le-feu...

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Site : https://www.amnesty.be

Thèmes liés : international d aide humanitaire / internationale sur l aide humanitaire / l'aide humanitaire aujourd'hui / l'aide humanitaire en syrie / le non respect du droit international humanitaire

Détails lexique Action humanitaire - ROP

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Action humanitaire

Retour au détail: Action humanitaire

L'action humanitaire se définit comme toute action qui a pour but d'alléger les souffrances des victimes, de prévenir les souffrances ou de faciliter le retour à une existence normale. Celle-ci englobe la protection des civils et des personnes qui ne prennent plus...

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Site : http://www.operationspaix.net

Thèmes liés : l'action humanitaire quelles sont ses formes et ses limites / travailler dans l'aide humanitaire / mission humanitaire pour l'environnement / l'action humanitaire / mission humanitaire avec l'unicef

The Sphere Handbook | Qu'est-ce que le Projet Sphère

Qu'est-ce que le Projet Sphère ?

Le Projet Sphère et son manuel sont bien connus pour avoir introduit des considérations de qualité et de redevabilité dans les interventions humanitaires. Mais quelles sont les origines du Projet Sphère ? Quelles sont sa philosophie et l'approche qu'il préconise ? Comment et pourquoi ce manuel a-t-il été conçu ? Quelle est sa place dans le paysage...

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Site : http://www.spherehandbook.org

Thèmes liés : l'action humanitaire que sais je / l'action humanitaire quelles sont ses formes et ses limites / gestion du developpement et de l'action humanitaire / gestion de l'action humanitaire / gestion de l'aide internationale et de l'action humanitaire

Dictionnaire pratique du droit humanitaire - Diplomatie ...

Article paru sur le site de MSF en Avril 2017

Le Dictionnaire pratique du droit humanitaire est publié pour la première fois par Françoise Bouchet-Saulnier en 1998. Régulièrement réédité et traduit en plusieurs langues, la dernière édition date d'octobre 2013 et constitue le contenu de ce site.

Pensé du point de vue des victimes et de ceux qui leur viennent en aide, le Dictionnaire...

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Site : diplomatie-humanitaire.org

Violations récurrentes du droit international : le conflit ...

Sur le plan du droit international humanitaire, le conflit syrien se déroulant au sein d'un seul et même Etat et sur le territoire national, c'est la notion de conflit armé non international qui a vocation à s'appliquer au cas d'espèce, à la lumière de deux principaux traités conventionnels : l'article 3 commun aux Convention de Genève de 1949 et l'article 1er du Protocole additionnel...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Les principes du Droit International Humanitaire (DIH ...

Respecter les 4 prinicipes fondamentaux :

LIMITER LES METHODES ET LES MOYENS DE FAIRE LA GUERRE

Le seul but légitime que les Etats doivent poursuivre durant la guerre est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi.

(Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre)

Les méthodes et les moyens utilisés par les parties...

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Site : http://darfour.over-blog.com

Thèmes liés : droit international humanitaire croix rouge / le non respect du droit international humanitaire / importance du respect du droit international humanitaire / respect du droit international humanitaire / les principes et regles du droit international humanitaire

Conventions de Genève — Wikipédia

Document original de la première convention de Genève.

Document original, page détachée en PDF, 1864.

La première Convention de Genève, ayant lieu le

22 août 1864

, est née de la volonté d'améliorer le sort des blessés sur le champ de bataille. Son origine est étroitement liée à celle de la Croix-Rouge . Toutes deux sont dues à l'initiative du genevois Henri Dunant , révolté par...

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Date: 2017-03-21 15:32:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conventions de geneve et du droit international humanitaire pour conflit / conventions de geneve et du droit international humanitaire / violations aux conventions de geneve et du droit international humanitaire / droit international humanitaire conflits armes non internationaux / quel droit international humanitaire pour les conflits armes actuels

septembre | 2016 | L'humanitaire dans tous ses états

Assemblée générale des Nations unies : le CICR appelle les �?�?tats à s'attaquer aux causes profondes des déplacements de populations

Le président du CICR, Peter Maurer, appellera aujourd'hui les dirigeants mondiaux à s'attaquer avec plus de fermeté aux causes profondes des déplacements massifs de population, tout en faisant preuve d'humanité et de respect à l'égard des millions...

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Site : http://cicr.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : droit international humanitaire refugies et personnes deplacees / violations du droit international humanitaire / droit international humanitaire et droits de l'homme / respect du droit international humanitaire / droit international humanitaire croix rouge

Comité International de la Croix-Rouge - Mission de la France

Twitter

Le CICR, fondé en 1863, est une organisation de droit suisse, siégeant à Genève.

Le Comité dispose d'un statut unique. Ce n'est pas une organisation intergouvernementale, ni une organisation non-gouvernementale, dans la mesure où il tire son mandat d'instruments internationaux : les quatre Conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles additionnels de 1977.

En raison des...

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Date: 2018-04-20 13:47:25
Site : https://onu-geneve.delegfrance.org

Thèmes liés : droit international humanitaire croix rouge / mission humanitaire croix rouge france / conventions de geneve et du droit international humanitaire pour conflit / partir en mission humanitaire croix rouge / geneve et du droit international humanitaire pour conflit

Soudan: « la situation au Darfour est hors de contrôle ...

Soudan: « la situation au Darfour est hors de contrôle »

Par

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14 février 2008

Les milices soutenues par le gouvernement soudanais mènent une offensive dans la région nord de l'Ouest-Darfour où vivent des milliers de réfugiers. Pour échapper à la mort, ces derniers fuient vers le Tchad où leur avenir demeure incertain.

L'offensive menée par les milices soutenues par le gouvernement...

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Site : afrik.com

Thèmes liés : droit international humanitaire pour conflit du darfour au soudan / droit international humanitaire pour conflit du darfour / international humanitaire pour conflit du darfour au soudan / internationale sur l aide humanitaire / principes generaux du droit international humanitaire

Le droit des étrangers et la réforme de l'asile ...

Deux projets de loi de réforme relatifs l'un au droit des étrangers, l'autre à l'asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile notamment en réduisant les délais. Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté en première...

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Date: 2017-03-31 02:22:18
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : l'asile humanitaire en france / cours d ete droit international humanitaire 2015 / projet humanitaire europe de l'est / projet humanitaire pays de l'est / cours d droit international humanitaire